Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat au tourisme,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment ses articles 47 et 48 ;

Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, modifié notamment par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 et par le décret n° 95-1287 du 14 décembre 1995 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 modifié relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 modifié relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle,