Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ; Vu le décret n° 89-560 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 9 août 1994 (1),

(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.