Arrêté du 29 novembre 1996 relatif aux méthodes officielles d'analyse nécessaires aux contrôles des produits cosmétiques

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1996

NOR : FCEC9600217A

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Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, et notamment ses articles 3 et 20 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1971 relatif aux méthodes officielles d'analyse de cosmétiques et produits de beauté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 mai 1993 ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

    L'arrêté du 5 avril 1971 susvisé relatif aux méthodes officielles d'analyse de cosmétiques et produits de beauté est complété par une annexe IV intitulée "Méthode officielle d'évaluation du potentiel irritant par application sur la membrane chorio-allantoïdienne de l'oeuf de poule" qui figure en annexe du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/12/1996Version en vigueur depuis le 26 décembre 1996

    Art. 2

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux