Arrêté du 22 juillet 1997 relatif au paiement des impôts directs

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1997

NOR : ECOR9704334A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 1680 du code général des impôts ;

Vu l'article 188 bis (2°) de l'annexe IV au code général des impôts,

Arrête :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/07/1997Version en vigueur depuis le 30 juillet 1997

    Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter