Arrêté du 22 juillet 1997 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1997

NOR : ECOI9700416A

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10° et 12°), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications du 4 juin 1997,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/07/1997Version en vigueur depuis le 30 juillet 1997

    La réglementation nationale SP/DGPT/ATAS/35, édition de novembre 1996, intitulée Règle technique applicable en vue de l'agrément des équipements terminaux de faisceaux hertziens destinés à la transmission de signaux numériques fonctionnant dans la bande 24,5 GHz à 26,5 GHz (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité aux exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de faisceaux hertziens utilisés dans les réseaux radioélectriques.



    (1) Le texte de la réglementation technique SP/DGPT/ATAS/35 est édité sous la référence Z 85 032 par l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, Cedex 7, 92049 Paris-La Défense (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/07/1997Version en vigueur depuis le 30 juillet 1997

    Le directeur des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret