Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

NOR : INTX9400061L

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Version en vigueur au 05 mai 2021
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

Travaux préparatoires : loi n° 95-66.

Sénat :

Projet de loi n° 561 (1993-1994) ;

Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 48 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1828 ;

Rapport de M. Georges Mothron, au nom de la commission de la production, n° 1891 ;

Discussion et adoption le 11 janvier 1995.

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