Décret n°95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets n° 91-421 du 7 mai 1991 et n° 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

NOR : SPSA9403647D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail ;

Vu le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion, modifié par le décret n° 93-248 du 25 février 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY