Décret n°95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1996

NOR : INDA9401442D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance, ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

    En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

    Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'aide technique de laboratoire devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 17, chapitre III, du titre Ier du décret du 23 août 1972 modifié susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

    En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/01/1995 au 21/09/1996Version en vigueur du 19 janvier 1995 au 21 septembre 1996

    Abrogé par Décret n°96-829 du 16 septembre 1996 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 1996

    Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de technicien de laboratoire devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 18, chapitre III, du titre Ier du décret du 23 août 1972 modifié susvisé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

    Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

    Le décret n° 85-814 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur est abrogé.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 19/01/1995Version en vigueur depuis le 19 janvier 1995

    Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT