Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 231 ter du code général des impôts,
Alain Lamassoure
Arrêté du 24 décembre 1996 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1997
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997
NOR : BUDF9600037A