Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 713-3 tel qu'il résulte de l'article 46 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 28 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,