La déclaration accompagnant le dépôt légal des phonogrammes doit comporter les mentions suivantes :
1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, etc.) ;
2° Le numéro international normalisé (ISRC), s'il y a lieu ;
3° Le titre du document ;
4° Le nom et les prénoms des interprètes (formations et solistes) ;
5° La marque de l'éditeur ;
6° Le numéro de référence dans la marque ;
7° La nature du support ;
8° La durée de l'enregistrement ;
9° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (producteur, éditeur, distributeur et/ou commanditaire) ;
10° La date de mise à disposition du public ;
11° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.
