FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

(1) Loi organique n° 94-1132.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 301 (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 350 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1171 ;

Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 1222 ;

Discussion et adoption le 26 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 464 (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 507 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1567 ;

Rapport de M. Arnaud Cazin d'Honincthun, au nom de la commission des lois, n° 1650 ;

Discussion et adoption le 17 novembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 23 décembre 1994.