Décret n°97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants

abrogée depuis le 24/03/1999abrogée depuis le 24 mars 1999

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1999

NOR : DEFX9702115D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/06/1997 au 24/03/1999Version en vigueur du 19 juin 1997 au 24 mars 1999

    Abrogé par Décret n°99-226 du 23 mars 1999 - art. 4 (P) JORF 24 mars 1999

    M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre.

    En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/06/1997 au 24/03/1999Version en vigueur du 19 juin 1997 au 24 mars 1999

    Abrogé par Décret n°99-226 du 23 mars 1999 - art. 4 (P) JORF 24 mars 1999

    Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose des services mentionnés par le décret du 12 mars 1992 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 19/06/1997 au 24/03/1999Version en vigueur du 19 juin 1997 au 24 mars 1999

    Abrogé par Décret n°99-226 du 23 mars 1999 - art. 4 (P) JORF 24 mars 1999

    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

    Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur du 19/06/1997 au 24/03/1999Version en vigueur du 19 juin 1997 au 24 mars 1999

    Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret