Article 1
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Est approuvée la constitution d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales dont le modèle d'acte constitutif est ci-annexé.
Article 2
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Ce service est géré par la caisse d'allocations familiales de Nancy. Il est chargé de la conception, de la rédaction et de la diffusion d'une revue à vocation nationale.
Article 3
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Sont membres de droit du comité de gestion, chargé de la définition des orientations concernant le service commun, le directeur et l'agent comptable de la caisse d'allocations familiales chargés de gérer le service commun. Le directeur de ladite caisse est également membre de droit du comité de rédaction chargé d'arrêter la politique éditoriale de la revue et de valider son contenu rédactionnel.
Article 4
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Les caisses d'allocations familiales adhérentes au service commun signent avec la caisse d'allocations familiales visée à l'article 2 une convention, dont le modèle pourra être consulté à la caisse d'allocations familiales de Nancy, qui prévoit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à cette caisse.
Article 5
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe art. 1
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Il est constitué un service commun des caisses d'allocations familiales adhérentes, chargé de la conception, de la rédaction et de la diffusion d'une revue à vocation nationale, destinée aux allocataires, éditée et publiée par chaque caisse.
Il prend la dénomination de service commun pour l'information des allocataires.
Ce service est géré par la C.A.F. de Nancy, dite caisse déléguée. Il a son siège au siège de ladite caisse.
Article Annexe art. 2
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
La compétence du service commun peut être étendue à toute caisse d'allocations familiales, sur sa demande, après information du comité de gestion visé à l'article 4. Une convention liant les caisses adhérentes à la caisse déléguée définit les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les termes du mandat confié à la caisse déléguée, gestionnaire du service commun.
Article Annexe art. 3
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Les contributions financières de chaque organisme adhérent aux dépenses du service commun sont calculées au prorata du nombre d'exemplaires servis et en tenant compte des suppléments locaux.
Article Annexe art. 4
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du service commun grâce à deux organes : le comité de gestion et le comité de rédaction, tous deux composés de représentants des organismes adhérents.
Le comité de gestion est chargé de la définition des orientations concernant le service commun.
Le comité de rédaction arrête la politique éditoriale de la revue et valide son contenu rédactionnel.
Article Annexe art. 5
Version en vigueur du 13/01/1995 au 06/06/2014Version en vigueur du 13 janvier 1995 au 06 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2014 - art. 1
Le conseil d'administration et ses commissions spécialisées, le directeur et l'agent comptable de la caisse déléguée assurent la gestion du service commun.
Signataires : l'ensemble des caisses constituant le service commun et la C.N.A.F.
Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2014
NOR : SPSS9500023A
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN