Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2000

NOR : AGRX9600125L

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Version en vigueur au 14 avril 2021
Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.

Travaux préparatoires : loi n° 96-1139.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3118 ;

Rapport de M. André Angot, au nom de la commission de la production, n° 3148 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 novembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (1996-1997) ;

Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission des affaires économiques, n° 131 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3238 ;

Rapport de M. André Angot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3243 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1996.

Sénat :

Rapport de M. Roger Rigaudière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 155 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1996.

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