Décret n°94-1034 du 28 novembre 1994 modifiant le décret n° 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente modifié

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1994

NOR : MENF9401541D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente, modifié par le décret n° 94-122 du 7 février 1994,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/12/1994Version en vigueur depuis le 03 décembre 1994

    Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY