Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 17 modifié par l'article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et par l'article 6 de la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ;

Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 29 janvier 1992 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,