Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et notamment ses articles 3 et 4,