Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte

abrogée depuis le 01/07/2016abrogée depuis le 01 juillet 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

NOR : AGRE9401656D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son article L. 815-1 ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, et notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en particulier son annexe III portant dispositions relatives à l'éducation, à la formation professionnelle et au développement sanitaire et social ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, loi d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 42-99 du 17 janvier 1942 modifié relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/07/2016Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14

    Le lycée agricole de Mayotte a pour missions :

    1° D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduit à des qualifications professionnelles ;

    2° D'assurer une formation professionnelle continue ;

    3° De participer à l'animation du milieu rural ;

    4° De contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.

    Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents. Les crédits nécessaires à ces missions sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/07/2016Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14

    Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/07/2016Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14

    Sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, l'organisation administrative et financière du lycée de Mayotte est définie par les décrets du 17 janvier 1942, du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 1975 susvisés.

  • Article 5

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/07/2016Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14

    La composition du conseil d'administration de l'établissement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 6

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/07/2016Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14

    L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe. La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 7

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/07/2016Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14

    Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, l'autorité de tutelle est exercée par le préfet de Mayotte. A ce titre, le préfet approuve le budget et le compte financier de l'établissement.

  • Article 8

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/07/2016Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14

    Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.

  • Article 9

    Version en vigueur du 10/12/1994 au 01/07/2016Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 01 juillet 2016

    Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 14

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN