Décret n°94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

abrogée depuis le 26/06/2009abrogée depuis le 26 juin 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2009

NOR : MICT9400026D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu l'avis n° 94-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 juin 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/09/1994 au 26/06/2009Version en vigueur du 18 septembre 1994 au 26 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3

    Le cahier des missions et des charges de la société France 2 et le cahier des missions et des charges de la société France 3, annexés au présent décret, sont approuvés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/09/1994 au 26/06/2009Version en vigueur du 18 septembre 1994 au 26 juin 2009

    Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy