Le ministre de l'économie,

Vu l'article 94 II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;

Vu les articles 5 et 6 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale des dépôts et de virements de titres ;

Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières en date du 16 décembre 1993,