Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et sur le rapport du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 714-16, L. 716-9, R. 714-16-1 à R. 714-16-10, R. 716-3-13 et R. 716-3-46 ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,