Arrêté du 29 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications par satellites

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 août 2004

NOR : INDP9400869A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par la Société pour le développement de La Vaunage Calvisson le 22 avril 1994 ;

Vu le dossier du projet déposé le 22 avril 1994, ainsi que ses annexes déposées le 30 juin 1994 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre