Arrêté du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires

modifiée au 20/05/2026modifiée au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2014

NOR : MEND9401355A

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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire),
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/12/2011 au 30/04/2014Version en vigueur du 18 décembre 2011 au 30 avril 2014

    Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 1

    Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/12/2011 au 30/04/2014Version en vigueur du 18 décembre 2011 au 30 avril 2014

    Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 1

    La composition de cette commission est fixée comme suit:

    CORPS REPRÉSENTÉS

    		NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
    Du personnel De l'administration
    Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant

    Conseillers d'administration scolaire et universitaire


    4


    4


    4


    4

  • Article 3

    Version en vigueur du 18/12/2011 au 30/04/2014Version en vigueur du 18 décembre 2011 au 30 avril 2014

    Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 1

    Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

    Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions qui, entrant dans l'énumération mentionnée à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, relèvent des attributions déléguées aux recteurs.

    En outre, les commissions administratives paritaires académiques préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale pour toutes les questions qui demeurent de la compétence du ministre.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/09/1994 au 30/04/2014Version en vigueur du 15 septembre 1994 au 30 avril 2014

    Abrogé par Arrêté du 7 avril 2014 - art. 4

    Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels d'inspection

et de direction,

L. BALADIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL