Arrêté du 3 août 1994 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

abrogée depuis le 21/05/1998abrogée depuis le 21 mai 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1998

NOR : SPSS9402575A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-134 à R. 611-137 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 28 mars 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/08/1994 au 21/05/1998Version en vigueur du 24 août 1994 au 21 mai 1998

    Abrogé par Arrêté 1998-04-21 art. 2 JORF 21 mai 1998

    Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté (1) le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés, prévu à l'article R. 611-134 du code de la sécurité sociale.

    (1) Le contrat type d'objectifs sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 94-37, vendu au prix de 30 F, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/08/1994 au 21/05/1998Version en vigueur du 24 août 1994 au 21 mai 1998

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Ruellan

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin