Arrêté du 29 avril 1996 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics

abrogée depuis le 07/10/1998abrogée depuis le 07 octobre 1998

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1998

NOR : TASH9621380A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;

Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/05/1996 au 07/10/1998Version en vigueur du 08 mai 1996 au 07 octobre 1998

    Abrogé par Arrêté 1998-09-28 art. 2 JORF 7 octobre 1998

    Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue, à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 modifié susvisé, pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 570 F à compter du 1er janvier 1996.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/05/1996 au 07/10/1998Version en vigueur du 08 mai 1996 au 07 octobre 1998

    Abrogé par Arrêté 1998-09-28 art. 2 JORF 7 octobre 1998

    L'arrêté du 17 septembre 1995 est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/05/1996 au 07/10/1998Version en vigueur du 08 mai 1996 au 07 octobre 1998

    Art. 3.

    Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur des personnels

médicaux hospitaliers,

B. Bouquet

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

L. Baladier

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi