Décret n°94-408 du 18 mai 1994 modifiant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et fixant les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme relatif au volet paysager du permis de construire

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1994

NOR : EQUU9400812D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 421-2, modifié en dernier lieu par les lois n°s 93-24 du 8 janvier 1993 et 94-112 du 9 février 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/05/1994Version en vigueur depuis le 22 mai 1994

    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées après le 30 juin 1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/05/1994Version en vigueur depuis le 22 mai 1994

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL