Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8, R. 240, R. 278, R. 282, R. 284, R. 287, R. 289, R. 290-1 et R. 293 ;

Vu la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;

Vu le décret n° 91-881 du 6 septembre 1991 portant modification de certaines dispositions du code de la route ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent à la sécurité routière du 5 janvier 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,