Arrêté du 14 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au statut d'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 1994

NOR : EQUA9400924A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile;
Vu le décret n° 94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/05/1994Version en vigueur depuis le 29 mai 1994

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :

    Emploi

    Echelon

    Indice brut

    Directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile

    1er

    1 015 (1)

    (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/05/1994Version en vigueur depuis le 29 mai 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

F. MASSE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD