Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 79-373 du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée notamment par la directive (C.E.E.) n° 90-44 du Conseil des communautés européennes du 22 janvier 1990 et la directive (C.E.E.) n° 91-681 du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991 ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-87 de la Commission des communautés européennes du 26 octobre 1992 établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, modifié par le décret n° 92-687 du 19 juillet 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,