Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

NOR : RESM9400274D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, modifié par le décret n° 91-972 du 23 septembre 1991 et par le décret n° 92-233 du 12 mars 1992 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 octobre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 7-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 15 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 16 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 18 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 26 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 27 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 35 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 43 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 44 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 45 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 53 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 61 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 82 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 84 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 85 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 86 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 87 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 87 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 88 (Ab)
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 90 (Ab)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 89 (Ab)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 91 (V)
Article 21
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
L'article 92 du même décret est abrogé.
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 93 (M)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 97 (Ab)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 142 (M)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 143 (M)
- Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 144 (M)

Article 26

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les attachés d'administration de recherche et de formation de 1re et 2e classe sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le grade d'attaché d'administration de recherche et de formation conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon conservée
Attaché de 1re classe		Attaché d'administration
5e échelon	12e	Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois	12e	Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	11e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
3e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois	11e	Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
3e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois	10e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
2e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois	10e	Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
2e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois	9e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
1er échelon Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois	9e	Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
1er échelon Ancienneté inférieure à 6 mois	8e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
Attaché de 2e classe		Attaché d'administration
8e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois	8e	Ancienneté acquise diminuée de 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois
8e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois	7e	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
7e échelon	7e	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
6e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois	7e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
6e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	6e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an	6e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
5e échelon Ancienneté inférieure à 1 an	5e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an	5e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an	4e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
3e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an	4e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
3e échelon Ancienneté inférieure à 1 an	3e	Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an	3e	Ancienneté acquise diminuée de 1 an
2e échelon Ancienneté inférieure à 1 an	2e	Ancienneté acquise
1er échelon	1er	Ancienneté acquise
Echelon de stage	Echelon de stage	Ancienneté acquise.

Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration.

Dispositions transitoires.

Article 27
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Les attachés d'administration de recherche et de formation promus attachés principaux entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Dispositions transitoires.
Article 28
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché d'administration de recherche et de formation, les représentants des grades d'attaché d'administration de 1re classe et d'attaché d'administration de 2e classe assurent la représentation du grade d'attaché d'administration au sein de la commission administrative paritaire du corps.
Dispositions transitoires.

Article 29

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Echelons	Echelons
Attaché de 1re classe	Attaché d'administration
5e échelon	12e échelon
4e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois	12e échelon
4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	11e échelon
3e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.	11e échelon
3e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois	10e échelon
2e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois	10e échelon
2e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois	9e échelon
1er échelon Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois	9e échelon
1er échelon Ancienneté inférieure à 6 mois	8e échelon
Attaché de 2e classe	Attaché d'administration
8e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois	8e échelon
8e échelon Ancienneté inférieure à 6 mois	7e échelon
7e échelon	7e échelon
6e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois	7e échelon
6e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	6e échelon
5e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an	6e échelon
5e échelon Ancienneté inférieure à 1 an	5e échelon
4e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an	5e échelon
4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an	4e échelon
3e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an	4e échelon
3e échelon Ancienneté inférieure à 1 an	3e échelon
2e échelon Ancienneté égale ou supérieure à 1 an	3e échelon
2e échelon Ancienneté inférieure à 1 an	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date.

Dispositions transitoires.

Article 30
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

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Décret n°94-327 du 25 avril 1994 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

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