Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

NOR : ECOX9410819A

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Le ministre de l'économie,

Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

    Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 26 avril 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

    La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 16 mai 1994.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

    Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105 F, y compris le coupon couru.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.

EDMOND ALPHANDÉRY.