Arrêté du 7 juin 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : RESM9400751A

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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/05/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 19 mai 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 5

    La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des bibliothécaires placée auprès directeur général des ressources humaines est fixée ainsi qu'il suit :


    CORPS ET GRADES REPRÉSENTÉS
    REPRÉSENTANTS

    Du personnel
    De l'administration

    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    Bibliothécaire hors classe
    1
    1
    3
    3

    Bibliothécaire
    2
    2

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/06/1994 au 19/05/2018Version en vigueur du 17 juin 1994 au 19 mai 2018

    Abrogé par Arrêté du 25 avril 2018 - art. 6

    Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/06/1994 au 01/01/2023Version en vigueur du 17 juin 1994 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 3

    Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL