Décret n°94-165 du 18 février 1994 portant publication de l'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1994

NOR : MAEJ9430006D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/02/1994Version en vigueur depuis le 25 février 1994

    L'accord d'assistance technique en matière fiscale et douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.



    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/02/1994Version en vigueur depuis le 25 février 1994

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 octobre 1989.