Décret n°94-225 du 21 mars 1994 relatif à l'aide à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1994

NOR : TEFE9400239D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-2, L. 351-24 et R. 351-41 à R. 351-49 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994

    Les articles R. 351-48 et R. 351-49 du code du travail sont abrogés.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 22/03/1994Version en vigueur depuis le 22 mars 1994

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche

JEAN PUECH