Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention du 1er janvier 1994 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 18 janvier 1994,

Article 1
Version en vigueur depuis le 29/03/1994Version en vigueur depuis le 29 mars 1994
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
Article 2
Version en vigueur depuis le 29/03/1994Version en vigueur depuis le 29 mars 1994
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Article 3
Version en vigueur depuis le 29/03/1994Version en vigueur depuis le 29 mars 1994
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi :

Le sous-directeur,

R. CHAPUIS-NENNY

Droit national