Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts,
NICOLAS SARKOZY
Arrêté du 29 mars 1994 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995
NOR : BUDF9400005A