Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, et le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle, et notamment son article 1er ;

Vu l'article 15 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques ;

Vu le décret du 10 avril 1991 définissant les conditions de production des apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Normandie " ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 18 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,