Décret n°94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

NOR : ECOP9300672D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 septembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Article 12

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Les commissaires et commissaires principaux de la concurrence et de la consommation sont reclassés dans le grade de commissaire de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

ANCIENNE SITUATION		NOUVELLE SITUATION
Echelon	Ancienneté dans l'échelon	Echelon	Ancienneté dans l'échelon
	Grade de commissaire principal		Grade de commissaire
5^e		12^e	Ancienneté conservée majorée de 1 an
4^e	Egale ou supérieure à 3 ans	12^e	Ancienneté excédant 3 ans conservée
4^e	Inférieure à 3 ans	11^e	Ancienneté conservée majorée de 1 an
3^e	Egale ou supérieure à 2 ans	11^e	Ancienneté excédant 2 ans conservée
3^e	Inférieure à 2 ans	10^e	Ancienneté conservée majorée de 1 an
2^e	Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois	10^e	Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée
2^e	Inférieure à 2 ans 3 mois	9^e	Ancienneté conservée majorée de 9 mois
1^er	Egale ou supérieure à 2 ans	9^e	Ancienneté excédant 2 ans conservée
1^er	Inférieure à 2 ans	8^e	Ancienneté conservée majorée de 1 an
	Grade de commissaire
7^e	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois	8^e	Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1an
7^e	Inférieure à 1 an 6 mois	7^e	Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
6^e	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois	7^e	Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée
6^e	Inférieure à 1 an 6 mois	6^e	Ancienneté conservée majorée de 1 an
5^e	Egale ou supérieure à 2 ans	6^e	Ancienneté excédant 2 ans conservée
5^e	Inférieure à 2 ans	5^e	Ancienneté conservée
4^e		4^e	Ancienneté conservée
3^e		3^e	Ancienneté conservée
2^e		2^e	Ancienneté conservée
1^er		1^er	Ancienneté conservée

Article 13

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE		SITUATION nouvelle
Echelon	Ancienneté dans l'échelon	Echelon
	Grade de commissaire principal	Grade de commissaire
5^e		12^e
4^e	Egale ou supérieure à 3 ans	12^e
4^e	Inférieure a 3 ans	11^e
3^e	Egale ou supérieure à 2 ans	11^e
3^e	Inférieure à 2 ans	10^e
2^e	Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois	10^e
2^e	Inférieure à 2 ans 3 mois	9^e
1^er	Egale ou supérieure à 2 ans	9^e
1^er	Inférieure à 2 ans	8^e
	Grade de commissaire
7^e	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois	8^e
7^e	Inférieure à 1 an 6 mois	7^e
6^e	Egale ou supérieure à 1 an 6 mois	7^e
6^e	Inférieure à 1 an 6 mois	6^e
5^e	Egale ou supérieure à 2 ans	6^e
5^e	Inférieure à 2 ans	5^e
4^e		4^e
3^e		3^e
2^e		2^e
1^er		1^er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 14
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Les représentants à la commission administrative paritaire des commissaires et commissaires principaux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade de commissaire de la concurrence et de la consommation jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.
Article 15
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
A titre transitoire et pour une période s'achevant au 1er août 1997, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B nommés en application du II de l'article 19 du décret du 16 novembre 1959 susvisé peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du nouveau corps de commissaire de la concurrence et de la consommation. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite d'un an.
Article 16
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

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Décret n°94-56 du 21 janvier 1994 modifiant le décret n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs de la concurrence et de la consommation

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