Décret n°93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

annulée au 16/05/2026annulée au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1996

NOR : EQUX9300565D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN