Arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

abrogée depuis le 23/07/2004abrogée depuis le 23 juillet 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2004

NOR : JUSF9350064A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue par les articles 8 et 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, est fondée sur l'articulation d'enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l'alternance.

    Elle comporte également la mise en oeuvre d'une recherche personnelle qui se traduit par la production d'un mémoire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    Les enseignements théoriques, d'une durée de 1 500 heures, sont répartis sur deux années de formation. Ils sont dispensés alternativement par le pôle national et par les pôles déconcentrés du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.

    Ils permettent aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances dans les différents domaines qui guident l'action éducative sur décision judiciaire et principalement des notions fondamentales dans :

    - les sciences humaines, en particulier la psychologie et la psychopathologie, la sociologie, la pédagogie générale et spécialisée ;

    - le droit, et notamment le droit applicable aux mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative ;

    - les techniques d'animation et de communication.

    Le programme cadre, dans chacune de ces disciplines, est décrit en annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    Les stages permettent aux éducateurs stagiaires de connaître et pratiquer les différents modes de prise en charge éducative.

    Ces stages se répartissent comme suit :

    - un stage en milieu ouvert de trois mois dans un centre d'action éducative ;

    - un stage de cinq mois dans un foyer d'action éducative ou une unité d'hébergement d'un centre d'action éducative.

    Ces deux stages sont effectués en priorité dans un service ou établissement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; à défaut, ils peuvent l'être dans un établissement et service du secteur associatif habilité à recevoir des mineurs de justice ;

    - des stages de sensibilisation d'une durée totale de quatre semaines.

    Les éducateurs stagiaires sont mis en situation professionnelle réelle et confrontés à l'élaboration d'un projet et au suivi d'une action éducative individuelle ou collective.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    Chaque éducateur stagiaire est tenu au cours de la formation de mener une recherche personnelle sur un thème professionnel aboutissant à un mémoire donnant obligatoirement lieu à un écrit et à une soutenance.

  • Article 5

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    Les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé bénéficient, conformément à l'article 8 du décret du 27 mars 1992 susvisé, d'un allégement de formation d'une année.

    Ils reçoivent une formation théorique de 180 heures minimum et effectuent sept mois de stage au moins dans des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les conditions sont déterminées par le Centre national de formation et d'études en fonction de leur expérience professionnelle antérieure.

    Ils sont, en outre, dispensés de la production d'un mémoire.

  • Article 6

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    La validation de la formation consacrée par le diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcée par un jury au vu :

    En ce qui concerne les éducateurs stagiaires ayant suivi une formation de deux ans :

    - de la note attribuée pour la rédaction et la soutenance du mémoire (trente minutes) ;

    - de la moyenne des notes obtenues pour chacun des modules d'enseignement théorique ;

    - de la note attribuée au dossier individuel de formation.

    En ce qui concerne les éducateurs stagiaires titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé :

    - de la moyenne des notes obtenues pour chacun des modules d'enseignement théorique ;

    - de la note attribuée au dossier individuel de formation.

    Le dossier individuel de formation fait l'objet d'une présentation orale (quarante-cinq minutes) devant des représentants de la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d'études. Il comporte les travaux, comptes rendus et rapports de stages élaborés par l'éducateur stagiaire, l'évaluation des stages par les directeurs des établissements et services d'accueil, ainsi que l'appréciation des formateurs du Centre national de formation et d'études sur les travaux et la démarche de formation professionnelle. La note prévue aux alinéas précédents pour le dossier individuel de formation est fixée par la direction de la formation initiale du Centre national de formation et d'études.

  • Article 7

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    Le jury établit deux listes des candidats admis par ordre de mérite, l'une pour les éducateurs ayant suivi une formation de deux ans, l'autre pour les éducateurs titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

    Aucun éducateur stagiaire ne peut être déclaré admis s'il a obtenu moins de 6 sur 20 à l'un des modules d'enseignement ou à l'une des rubriques de notation visés à l'article 6 et s'il n'a pas un nombre total de points égal ou supérieur à la moyenne pour l'ensemble des épreuves.

  • Article 8

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    Conformément à l'article 12 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les éducateurs stagiaires dont la formation a été validée sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Ils sont affectés en tenant compte de leur rang de classement et en alternant les deux listes visées à l'article 7.

    Ceux dont la formation n'est pas validée peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à poursuivre leur formation pour une durée maximale d'un an, non renouvelable.

  • Article 9

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    Les membres du jury de validation sont nommés par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

    Ce jury comprend :

    - un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;

    - un ou plusieurs fonctionnaires titulaires appartenant aux services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

    - un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.

    Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.

  • Article 10

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de deux semaines par an.

  • Article 11

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

    L'arrêté du 23 novembre 1992 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Article 12

    Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 08/09/1993 au 23/07/2004Version en vigueur du 08 septembre 1993 au 23 juillet 2004

      Abrogé par Arrêté 2004-07-15 art. 10 JORF 23 juillet 2004

      ANNEXE À L'ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE DES ÉDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

      Le programme cadre prévu à l'article 2 de l'arrêté organisant la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :

      Principes généraux

      Les enseignements strictement disciplinaires permettront l'acquisition des concepts fondamentaux et de la démarche théorique de la discipline. Ils seront, autant que possible, liés dans des approches thématiques, en rapport avec les problèmes et objets rencontrés dans le champ professionnel.

      Les contenus de formation seront traités et articulés selon quatre registres :

      Un registre théorique fondamental et problématisé ;

      Un registre opératoire et méthodologique permettant la mise en oeuvre de démarches d'analyse ;

      Un registre de méthodes et de techniques liées aux pratiques professionnelles ;

      Un registre lié au développement et à l'évolution des capacités propres à l'individu.

      Programme : 1 500 heures

      A partir des principes ainsi énoncés, les contenus de formation peuvent être regroupés dans les cadres théoriques suivants :

      Culture générale et anthropologique : 200 heures.

      Philosophie : épistémologie ; connaissance et action ; éthique-morale-déontologie ; la notion d'acte ; philosophie du langage ; éléments de linguistique ; le sujet humain : le sujet de la philosophie, de la clinique, du droit ; philosophie politique :

      l'État, la République, le citoyen, les droits de l'homme.

      Anthropologie sociale et culturelle : homme, nature, culture, interculturalité, les courants ethnologiques ; les systèmes de parenté, le corps et ses représentations, mythes et coutumes, l'échange ; dialectique du sujet humain et du lien social : identité et socialisation, insertion, exclusion, aliénation, intégration, normes et déviances ; éléments de sciences des religions.

      Domaines spécifiques : sociologie de l'éducation, anthropologie urbaine et sociologie de la ville.

      Sciences juridiques : 200 heures.

      Philosophie du droit : qu'est-ce que le droit ? Le sujet de droit et les sujets du droit ; la fonction du droit : l'organisation sociale, la norme, la règle, la loi ; éléments d'anthropologie juridique : fonction symbolique du droit, la normativité, le tiers, l'institution ; droit et démocratie : la citoyenneté, le citoyen et la société, politique et philosophie politique.

      Enseignement juridique : introduction au droit : sources, mécanismes, norme et raisonnement juridique.

      Droit public : droit constitutionnel et institutions politiques, droit administratif et institutions judiciaires et administratives ; système administratif : décentralisation et déconcentration, l'action administrative, la fonction publique, les collectivités territoriales ; le contrôle juridictionnel.

      Droit civil : filiation, familles, autorité parentale, divorce,

      droit de garde, assistance éducative, droit de l'enfant, convention internationale des droits de l'enfant.

      Droit pénal : droit pénal général et procédures, droit pénal appliqué aux mineurs, ordonnance de 1945, juge des enfants et tribunal pour enfants, atteintes aux personnes, atteintes aux biens, infractions contre les moeurs, contre les mineurs et la famille, la maltraitance, infractions à la législation sur les stupéfiants.

      Politiques publiques et Institutions sociales : 200 heures.

      Droit public et politiques publiques : libertés publiques et individuelles, politiques de la jeunesse, politiques culturelles, politiques de sécurité, politiques de l'emploi, droit du travail, politiques d'intégration, politiques d'insertion.

      Droit et politiques sociales : action sociale, travail social, acteurs et problématiques des acteurs sociaux, institutions et structures de l'action sanitaire et sociale, système de protection sociale, droit des usagers.

      Economie et société : économie sociale et politique, société et urbanisme, évolution des cultures et des moeurs et évolution du travail social.

      L'État et les finances publiques : budget de l'État, budget d'action sociale ; éléments de gestion : budget et projet de service ; schéma départemental : projet de service, projet éducatif ; partenariat, les politiques partenariales de prévention et d'insertion.

      Histoire de la protection sociale et de la protection judiciaire :

      histoire du travail social, de la protection sociale : idéologies, doctrines ; l'enfermement : le carcéral, le psychiatrique ; actualité du travail social : sa place dans la vie quotidienne, son organisation, ses réseaux ; histoire de l'éducation surveillée et de la protection judiciaire de la jeunesse : histoire et évolution des concepts de l'enfance en danger et de l'enfance délinquante, l'institution protection judiciaire de la jeunesse : une administration, des missions, l'évolution des établissements et services ; les usagers : mineurs protégés, majeurs protégés.

      Informations spécifiques : selon les protocoles d'accord en vigueur avec les différentes administrations et organismes publics.

      Approche clinique et psychopathologique : 150 heures.

      Approche épistémologique : éléments d'épistémologie des sciences psychologiques : les grands courants de la psychologie, psychanalyse, psychiatrie, le normal et le pathologique ; le sujet de la clinique.

      Enfance et adolescence : approche clinique, l'enfant et l'adolescent, le travail d'adolescence, adolescence et crise narcissique, adolescence et relation d'objet, adolescence et angoisse, adolescence et rapport à la loi, l'enfant et sa famille, approche psychanalytique : réel-symbolique-imaginaire, besoin-désir-demande ; troubles de la personnalité, conduites et comportements, structure psychopathologique, nosographie psychiatrique.

      Pédagogie et éducation : 200 heures.

      Pédagogie et éducation : éthique et éducation, les grands courants pédagogiques, éducation et apprentissage ; le mineur, sa

      famille, son environnement ; la santé : le concept de santé, santé et adolescence, toxicomanies, sida, M.S.T., suicide, alcoolisme, prostitution.

      Fonction éducative : évolution des conceptions de la fonction éducative : la rééducation ; l'enfermement, l'insertion sociale et professionnelle, la réparation ; la relation éducative : éthique et déontologie, autonomie et construction identitaire, intégration des normes sociales ; le mandat éducatif et ses limites déontologiques, juridiques et sociales ; la responsabilité de l'éducateur ; l'éducatif et le judiciaire.

      Méthodes éducatives : méthodologie de l'intervention éducative, des différents modes d'accueil, d'accompagnement, de prise en charge, observation, projet, évaluation ; les différentes institutions :

      hébergement, milieu ouvert, S.E.A.T. ; approche institutionnelle :

      l'individu, le groupe, l'institution ; le groupe : dynamique de groupe, la communication, la régulation des groupes ; approche organisationnelle : équipe multidisciplinaire, réunions, gestion des conflits ; approche individuelle : la relation duelle.

      Culture professionnelle : 250 heures.

      Techniques éducatives et pratiques professionnelles :

      l'entretien, l'animation des groupes, la gestion des conflits, techniques d'observation ; méthodologie de l'écriture : analyse de contenu, recueil et exploitation d'observations, les écrits professionnels ; la médiation, soutien scolaire, insertion professionnelle, lutte contre l'illettrisme.

      Analyse et théorisation des pratiques : observations et enquêtes de terrain, élaboration et mise en oeuvre de projets, études de cas pratiques, de situations institutionnelles, jeux de rôles, conduite de projets, évaluation pédagogique.

      Développement personnel et supports éducatifs (en options) :

      ateliers de créativité, activités physiques et sportives, activités d'expression artistiques et artisanales, informatique, vidéo.

      Initiation aux méthodes et pratique de la recherche :

      120 heures.

      Initiation aux méthodes de recherche en sciences humaines et sociales, construction d'une problématique, réalisation d'un mémoire.

      Conduite de projets : 180 heures.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

D. CHARVET