Loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : JUSX9301229L

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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Travaux préparatoires : loi n° 93-1415.

Sénat :

Proposition de loi n° 2 (1993-1994) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 76 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 709 ;

Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, n° 825 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1993.