Arrêté du 26 mars 1993 fixant le composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : RESY9300180A

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de l’espace et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état, modifiées ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu l’avis émis par la commission mixte du comité central d’entreprise du 30 septembre 1992,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/01/2009 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 janvier 2009 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 25 novembre 2008 - art. 1

    En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

    Commission n° 1 : directeurs de recherche ;

    Commission n° 2 : chargés de recherche ;

    Commission n° 3 : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs ;

    Commission n° 4 : techniciens de la recherche.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/12/2014 au 01/01/2023Version en vigueur du 04 décembre 2014 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 3
    Modifié par ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 1

    La composition des commissions administratives paritaires à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

    COMMISSIONS

    CORPS ET GRADES

    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1

    Directeurs de recherche de 1re classe
    1
    1
    2
    2
    Directeurs de recherche de 2e classe
    1
    1
    2
    Chargés de recherche de 1re classe
    1
    1
    1
    1
    3
    Ingénieurs de recherche hors classe 
    1
    1
    4
    4
    Ingénieurs d'étude de 1re classe
    1
    1
    Ingénieurs d'études de 2e classe 
    1
    1
    Assistants ingénieurs
    1
    1
    4
    Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
    1
    1
    1
    1
    Techniciens de la recherche de classe supérieure
    1
    1
     3
     3
    Techniciens de la recherche de classe normale
    1
    1
  • 
        Article 3
      
    Version en vigueur du 02/04/1993 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 avril 1993 au 01 janvier 2023
    Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 3
    L ’ arrêté du 13 novembre 1989 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l ’ égard des fonctionnaires de l ’ Institut français de recherche pour l ’ exploitation de là mer est abrogé.
  • 
        Article 4
      
    Version en vigueur du 02/04/1993 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 avril 1993 au 01 janvier 2023
    Abrogé par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 3
     Le président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN