Décret n°93-354 du 15 mars 1993 relatif aux conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et au contrôle de la bonne exécution de ces analyses, et modifiant les décrets n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et n° 83-104 du 15 février 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1993

NOR : SANP9300553D

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Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment l'article L. 761-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14 ;

Vu l'article 2 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 83-104 du 15 février 1983 modifié relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 23 avril 1992 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

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