Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le secrétaire d'Etat à la défense,
JACQUES MELLICK