Décret n°93-348 du 15 mars 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : DEFM9301312D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre, ministre de la défense,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d'Etat à la défense,

JACQUES MELLICK