Décret n°93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : PRMX9300176D

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Le Premier ministre, ministre de la défense,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu l'article 36 de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret du 31 mai 1947 et rendue applicable dans les territoires d'outre-mer par décret du 1er mars 1957 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 150-6, R. 133-6, D. 133-10 modifié à D. 133-14,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre, ministre de la défense :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC