Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1974 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 74-297 du conseil du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-662 de la commission du 6 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 74-297 du conseil en ce qui concerne le comportement au choc du volant et de la colonne de direction ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,