Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 433-1 et L. 481-4 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifiée fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'avis du comité permanent du Conseil supérieur des H.L.M. en date du 15 février 1993 ;

Vu l'avis de la section administrative de la commission centrale des marchés en date du 23 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,