Décret n° 93-943 du 16 juillet 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 1993

NOR : DOMP9300018D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/07/1993Version en vigueur depuis le 24 juillet 1993

    En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/07/1993Version en vigueur depuis le 24 juillet 1993

    Le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT