Loi n° 93-1424 du 31 décembre 1993 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : MAEX9300127L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Paris le 14 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires ; loi n° 93-1424.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 553 ;

Rapport de M. Jean-Claude Decagny, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 761 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 8 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 163 (1993-1994) ;

Rapport de M. Gérard Gaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 169 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.